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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE GREENEO/CBDIS

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société GREENEO/CBDIS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.cbd-greeneo.com

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société GREENEO/CBDIS, ci-après dénommée «GREENEO/CBDIS», et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le «Client», via le site Internet www.cbd-greeneo.com ci-après dénommé le «Site».

Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, GREENEO/CBDIS s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette adhésion est validée via le panier avec une case à cocher.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GREENEO/CBDIS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. GREENEO/CBDIS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société GREENEO/CBDIS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 149 Rue Manin - 75019 - PARIS

Par téléphone : 01 80 91 74 13

Par mail : https://www.cbd-greeneo.com/fr/contact ou via l’adresse [contact@cbd-greeneo.com]

Article 2 : LE SITE - LES PRODUITS - DISPONIBILITÉ

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de GREENEO/CBDIS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société GREENEO/CBDIS donne son autorisation expresse et préalable. La société GREENEO/CBDIS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par GREENEO/CBDIS sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de GREENEO/CBDIS ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Sur chaque fiche produit vous retrouvez les étiquettes de chaque grammage de nicotine avec les mentions légales propres à chaque produit.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, GREENEO/CBDIS s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (5) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par via la carte de paiement utilisé. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

Les dispositifs électroniques de vapotage vendus par GREENEO/CBDIS sont définis comme étant des équipements électriques et électroniques, au sens des articles R. 543-172 et suivants du Code de l’environnement.

GREENEO/CBDIS informe le Client :

Des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.

Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

De la signification du symbole prévu à l’article R. 543-177

Les batteries vendues séparément par GREENEO/CBDIS sont définies comme étant des accumulateurs portables au sens des articles R. 543-124 et suivants du Code de l’environnement. Conformément à l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement.

Article 3 : COMMANDES

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, GREENEO/CBDIS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

Le Client sélectionne ses produits

Le Client choisit son grammage, la quantité de produits puis clic sur le bouton « Ajouter au panier »

Le Client clique alors sur le bouton « Mon panier » et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander »

Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe

S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte

Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation

Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine

Le Client clique sur le bouton « Commander »

Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « retour au site »

La réception de la commande par GREENEO/CBDIS accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ROYKIN/LEVEST. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

Toutes les commandes, factures, détails de livraison son disponible dans le compte du client dans l’onglet : « Mon compte »

En tout état de cause, GREENEO/CBDIS se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers GREENEO/CBDIS.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante :

https://www.cbd-greeneo.com /fr/content/1-livraison

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

GREENEO/CBDIS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

Par carte bancaire sur le site du partenaire financier de GREENEO/CBDIS au nom de Sogecommerce

Par Paypal

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

GREENEO/CBDIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : LIVRAISON – RÉCEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, en Europe dans les DOM/TOM et dans les pays indiqués à l’adresse suivante : https://www.cbd-greeneo.com/fr/content/1-livraison

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par GREENEO/CBDIS à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jour ouvré pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à la société GREENEO/CBDIS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, GREENEO/CBDIS en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : https://www.cbd-greeneo.com/fr/content/1-livraison

En tout état de cause, GREENEO/CBDIS s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint GREENEO/CBDIS d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GREENEO/CBDIS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GREENEO/CBDIS ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, GREENEO/CBDIS est tenue de rembourser le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, GREENEO/CBDIS transmets au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis. Ce numéro de tracking est disponible dans l’onglet : « Mon compte » et dans l’onglet « Mes commandes »

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées a GREENEO/CBDIS par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à GREENEO/CBDIS :

une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;

et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, GREENEO/CBDIS ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par GREENEO/CBDIS. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. GREENEO/CBDIS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Article 6 : GARANTIES LÉGALES

La société GREENEO/CBDIS dont le siège social est situé au 13 Rue Georges Auric 75019 PARIS, Société À Responsabilités Limitées - siret 489 203 968 000 32, est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 7 : RETOURS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de GREENEO/CBDIS, par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 (six) mois de la délivrance des produits, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser GREENEO/CBDIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de ROYKIN/LEVEST. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de GREENEO/CBDIS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client. Le montant des dommages et intérêts que GREENEO/CBDIS peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

En tout état de cause, GREENEO/CBDIS décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

GREENEO/CBDIS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, GREENEO/CBDIS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Tout article acheté via un bon d'achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par GREENEO/CBDIS, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties données par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par GREENEO/CBDIS avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer a GREENEO/CBDIS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à GREENEO/CBDIS et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par GREENEO/CBDIS ou les fournisseurs.

Article 10 : FACULTE DE RETRACTATION

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à GREENEO/CBDIS, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes.

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, GREENEO/CBDIS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.

GREENEO/CBDIS s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, GREENEO/CBDIS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

GREENEO/CBDIS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par GREENEO/CBDIS à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, GREENEO/CBDIS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

GREENEO/CBDIS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de GREENEO/CBDIS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de GREENEO/CBDIS, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter GREENEO/CBDIS aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par GREENEO/CBDIS, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, GREENEO/CBDIS renvoie vers le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 15 : MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.




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